En proposant d'exonérer de droits de succession 95 % des Français, une promesse réitérée, jeudi 24 mai, par le ministre des comptes publics, Nicolas Sarkozy avait plusieurs fois fait valoir, pendant la campagne présidentielle, que cette mesure concernait "les patrimoines petits et moyens". En réalité, du fait des abattements existants - un abattement global de 50 000 euros et des abattements individuels de 76 000 euros pour le conjoint survivant et de 50 000 euros par enfant -, les patrimoines petits et moyens sont déjà non imposables en France. Ce sont donc les patrimoines plus importants détenus par les ménages aisés - au sommet de la hiérarchie des revenus, 10 % d'entre eux détiennent 46 % du patrimoine - que vise le projet de M. Sarkozy.

     Dans des statistiques de 2002, les dernières qui aient été rendues publiques, la direction générale des impôts (DGI) avait indiqué que 9 successions sur 10 entre conjoints et 8 successions sur 10 en ligne directe n'étaient pas imposables. Selon cette même source, le montant moyen net transmis était de 99 700 euros et, compte tenu de l'état de la législation, 100 000 euros, au minimum, peuvent être transmis en franchise d'impôt.

     La moitié des patrimoines transmis ne dépasse pas 50 000 euros, mais 10 % excèdent 550 000 euros, a précisé de son côté le député Sébastien Huyghe (UMP, Nord) dans son rapport sur le projet de loi de 2006 portant réforme des successions et des libéralités.

     Le gouvernement est loin d'avoir ficelé les modalités précises de l'exonération, mais il travaille dans deux directions : la simplification des dispositifs existants et des incitations fiscales permettant d'accroître les donations entre vifs (226 573 en 2005) et de favoriser ainsi la circulation du patrimoine, l'âge moyen pour hériter étant de 52 ans.

     Aujourd'hui, les donations bénéficient d'un abattement, renouvelable tous les six ans, de 50 000 euros par enfant et de 30 000 euros par petit-enfant. Un enfant peut recevoir tous les six ans et sans impôt 220 000 euros de ses parents et de ses quatre grands-parents. La réforme du droit des successions de 2006 a par ailleurs étendu la donation-partage aux petits-enfants et aux familles recomposées.

     Malgré cela, l'impôt sur les successions a mauvaise presse : selon une enquête BVA réalisée en septembre 2006 et qu'a citée Guillaume Allègre dans la Lettre de l'OFCE du mardi 27 mars, intitulée Les inégalités en héritage, 69 % des Français sont favorables à sa suppression alors que seulement 37 % sont favorables à la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). "Le mode de taxation est complexe, les taux confiscatoires - jusqu'à 40 % en ligne directe, jusqu'à 50 % pour les pacsés et 60 % pour les gens non mariés et les célibataires sans enfants, les barèmes sont compliqués", estime Bernard Reynis, président du Conseil supérieur du notariat. Et ce, alors même que l'assurance-vie, beaucoup plus souple d'utilisation, permet de transmettre jusqu'à 152 500 euros par bénéficiaire pour des primes versées avant l'âge de 70 ans.

     Pour autant, les droits de succession ont rapporté 7,338 milliards d'euros à l'Etat en 2005 et les droits de donation 1,428 milliard, contre 3,08 milliards pour l'ISF. Ils constituent donc une source de recettes importante, à laquelle il est difficile de toucher sans creuser le déficit.

Claire Guélaud

Article paru dans l'édition du 26.05.07

     Faire une loi, vite, sur le service minimum tout en respectant le dialogue avec les partenaires sociaux ? La solution pourrait être d'instaurer par la loi l'obligation pour les entreprises de transport de dialoguer et de négocier un droit d'alerte, avant que de prévoir un système de continuité du service. Nicolas Sarkozy respecterait ainsi son engagement d'une loi rapide, renvoyant néanmoins aux partenaires sociaux et aux entreprises la responsabilité de négocier.

     En rencontrant pour la deuxième fois depuis son élection les numéros un des confédérations syndicales et des organisations patronales, vendredi 25 mai, puis mardi et mercredi, Nicolas Sarkozy peaufine sa méthode. A cette occasion, il devrait "baliser l'ensemble des sujets sociaux sur lesquels il a fait des propositions de réforme et étudier pour chacun d'entre eux quelles sont les meilleures procédures à mettre en œuvre avec les partenaires sociaux", explique un proche du président.

     Réformer le contrat de travail, mettre en œuvre un service minimum, concevoir une sécurisation des parcours professionnels, ne se fera pas en quelques semaines. D'autant que tous les syndicats ont critiqué les propos du premier ministre, François Fillon, qui leur imposaient un échéancier précis (Le Monde du 25 mai).

     Première échéance législative, la réforme des heures supplémentaires, par le biais de leur défiscalisation et de l'exonération de charges sociales, devrait intervenir avant l'été. Les arbitrages devraient être rendus dans les prochains jours – notamment sur l'inclusion des heures supplémentaires des salariés à temps partiel et des cadres au forfait jour. Le gouvernement a trois problèmes : budgétaire, avec le coût global de la mesure; constitutionnel car il faut respecter le principe d'égalité face à l'impôt. Surtout, il veut éviter de toucher au Code du travail. Toute modification de cette réglementation entraînerait, loi du 31 janvier 2007 oblige, l'ouverture d'un processus de négociation. Du côté de l'Elysée, on fait valoir que ni les organisations syndicales ni le patronat ne souhaitent réellement rouvrir des négociations sur les 35 heures et le temps de travail et que tous préfèrent ces mesures de défiscalisation et d'exonération.

     Sur le service minimum, le problème est autre. S'il a, à plusieurs reprises, affirmé à Bernard Thibault, le numéro un de la CGT, lors de leur première rencontre le 14 mai, qu'il "n'avait peur de rien" et qu'il irait au bout de cette promesse de service minimum, M. Sarkozy n'ignore rien de l'hostilité syndicale à négocier globalement sur le sujet. Ainsi que le fait remarquer un proche du dossier, "il y a deux sujets dans le service minimum : la prévention des conflits, le droit d'alerte sur lequel veulent bien négocier les syndicats. Et le problème des conditions de trafic, en cas de grève dans les transports".

     Les syndicats ont clairement exprimé leur préférence pour des discussions par entreprise ou par branche. Avec comme fil rouge, la non remise en question du droit de grève. Ces éléments sont connus à l'Elysée où l'on sait aussi que la mise en place de la continuité du service dépend plus d'un accord entre l'entreprise et la collectivité territoriale.

      Quant au Medef, prudent d'autant qu'il n'est pas directement concerné, il observe. "On ne va pas aller se mettre dans ce foutoir", indique un spécialiste patronal de la négociation. L'organisation patronale avait, elle, pris ses précautions. En installant un processus de "délibération sociale" avec les syndicats, dès octobre 2006, sur le contrat de travail, la remise à plat de l'assurance-chômage et la sécurisation des parcours professionnels, le Medef avait préempté ces thèmes de négociation. Une stratégie de prudence en cas de victoire de la gauche, qui visait à limiter l'intervention du gouvernement. L'élection de M. Sarkozy et l'ouverture de ces nombreux chantiers sociaux, sans remettre en question l'agenda de la délibération sociale – une réunion de synthèse est prévue le 29 mai –, obligent maintenant à combiner les différents niveaux et rythmes de négociation.

En revenant sur cette mesure absurde, le Président prouverait vraiment sa volonté d'ouverture.

Elie Arié cardiologue, ex-secrétaire national à la Santé du Mouvement républicain et citoyen, enseignant associé au Conservatoire national des arts et métiers.

Nicolas Sarkozy doit affronter aujourd'hui une question majeure : procède-t-il à de simples débauchages de personnalités qui supportent mal l'idée d'être écartées des responsabilités pour cinq et peut-être dix ans, ou est-il vraiment capable de s'ouvrir intellectuellement à certaines idées de la gauche ? Une réponse spectaculaire pourrait être apportée par le seul signe vraiment significatif d'ouverture qui soit : sa capacité à écouter les arguments, à se laisser convaincre, et à renoncer à une mesure insuffisamment réfléchie.

Je pense, bien entendu, au projet d'une franchise sur le remboursement des soins, censée «responsabiliser» les assurés sociaux. L'absurdité à la fois sanitaire, sociale et économique de cette mesure purement idéologique n'est pas difficile à démontrer.

Car de deux choses l'une : ou bien cette mesure ne sera pas financièrement dissuasive pour la consommation de soins ­ il ne s'agirait alors que d'une nouvelle forme de baisse des remboursements des soins, venant s'ajouter à bien d'autres, et son effet de «responsabilisation» n'est qu'une astuce de communication ; ou bien son montant sera effectivement dissuasif sur la consommation, et on est là en pleine incohérence.

Economiquement, on ne peut responsabiliser par l'argent une consommation qui est, pour l'essentiel, une consommation subie et non choisie (on ne choisit pas d'être malade) : qui a les compétences nécessaires pour juger qu'un scanner ou un médicament prescrits par son médecin ne sont pas indispensables ? La dissuasion financière frappera aveuglément les consommations médicales aussi bien abusives qu'indispensables des revenus les moins élevés, elle sera sans effet sur les consommations médicales abusives des revenus les plus élevés.

Sanitairement, en freinant la consommation médicale des malades aux revenus les plus faibles, elle contribuera à rendre les diagnostics plus tardifs, et à transformer des maladies traitées trop tardivement en maladies plus graves, donc plus chères ; elle s'opposerait à tous les discours sur la prévention, qui implique les consultations régulières avant même d'être malade, et qui ont amené la plupart des pays développés (la Grande-Bretagne, le Japon, ou l'Espagne) à faciliter financièrement le plus possible le recours au médecin généraliste, en supprimant tout ticket modérateur ou toute avance de frais de la part des patients.

Et si l'objectif est de responsabiliser par l'argent, la seule mesure efficace consisterait à responsabiliser les vrais ordonnateurs de dépenses, qui sont les médecins. Ce qui est fait en Allemagne, avec le système des lettres-clés flottantes et les récentes réformes introduites par Angela Merkel sur le coût moyen des ordonnances ; en Grande-Bretagne, par le système des General Pratictioners Fundholders introduit par Margaret Thatcher (sans toucher à la gratuité des prestations pour les malades) : mais sans doute ne faut-il pas trop en demander... (Il faut d'ailleurs remarquer que ce qui a causé la chute de Margaret Thatcher, c'est le projet d'un impôt d'un montant identique pour tous, indépendant des revenus, tout à fait semblable au principe de cette franchise identique pour tous, indépendante des revenus.)

En revenant sur ce projet absurde à tout point de vue, Nicolas Sarkozy apporterait une preuve spectaculaire de sa capacité d'écoute, de son absence d'aveuglement idéologique, et de la sincérité de son désir d'ouverture, qui ne peut être que l'ouverture aux arguments, et non aux individus : en sera-t-il capable ? Nous aurons bientôt la réponse.

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