I/ Identifier les problèmes :
Tout d'abord il est exact , comme on l'a fait valoir dans la majorité, que ce texte prend la suite d'un décret élaboré sous Michel Rocard en 1990. Celui-ci l'avait fait publier, puis, devant certaines réactions notamment des milieux associatifs, l'avait retiré. Et c'est son successeur Edith Cresson qui l'avait repris. Le fichier des RG est donc autorisé depuis octobre 1991.
De quoi s'agissait-il ?
Il s'agissait à l'époque de légaliser des pratiques sans texte, celle de l'élaboration et de la conservation des fiches des RG jusque-là d'ailleurs gérées par des méthodes plutôt artisanales et de façon éclatée : on était au début de l'ère des fichiers automatisés et centralisés.
Quant aux personnes fichées elles comprenaient principalement celles dont les activités pourraient porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique. Et elles comprenaient aussi les personnalités « qui jouent un rôle politique, économique, social ou religieux significatif ». Cette formule correspondait à la pratique républicaine ancienne qui voulait que le gouvernement dispose d'une information complète sur la réalité et les enjeux de la vie nationale .On ajoutait d'ailleurs à cette tradition, par une innovation qui peut sembler malheureuse, les « personnes ayant sollicité, exerçant ou ayant exercé un mandat politique, syndical ou économique » ce qui élargissait beaucoup le champ.
Mais il n'est pas moins vrai que le parallèle s'arrête là. Il y a de grandes différences entre ce fichier et le fichier « Edvige »quant aux personnes et aux informations pouvant faire désormais l'objet d'un traitement - qui, de plus, est aujourd'hui totalement automatisé et centralisé ce qui lui donne une toute autre dimension.
Les personnes : deux catégories posent pour le moins question
*les personnes sollicitant ou exerçant ou ayant exercé un mandat civique (politique, syndical ou économique dit le texte) . C'était déjà une extension contestable par rapport à notre tradition dans le décret Rocard/Cresson . Avec les moyens informatiques actuels, qui n'ont rien à voir avec ce qu'ils étaient en 1991 et a fortiori avant, le traitement peut centraliser des données portant sur des millions de personnes si l'on songe que rentrent dans le champ non seulement les leaders ou personnalités politiques, syndicaux etc mais toute personne qui aura brigué un jour n'importe quel mandat fût-ce celui de conseiller municipal d'une commune de 100 habitant ou de représentant d'un syndicat dans les multiples instances qui en comportent : entreprises, administrations etc
On dira certes que « trop d'information tue l'information » mais la réalité sera sans doute plus hypocrite : en balayant large, le pouvoir se donne les moyens de sélectionner les catégories particulièrement intéressantes. De deux choses l'une : ou un tel flot d'information est inutile parce qu'il noie les informations saillantes ou il est nuisible .
*les mineurs de 13 à 18 ans : cette catégorie était absente du décret de 1991 en ce qui concerne le fichage des personnes susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique. Et pour cause : la loi « Informatique et libertés » alors applicable ne permettait pas un tel fichage.
Mais la loi a été depuis lors modifiée pour transposer une directive européenne intervenue en 1995 dans la même matière et qui est d'inspiration beaucoup moins protectrice des libertés que la loi française. La loi de 1978 avait été saluée à l'époque et depuis lors comme à la fois innovatrice et protectrice des libertés. Elle instituait en effet une protection de la vie privée en interdisant strictement le fichage des données sensibles : race, religion, opinion politiques, syndicales ou religieuses..Elle permettait certes des dérogations pour des cas justifiés et c'est sur cette base qu'avait été pris le décret « Rocard ».Mais ces dérogations ne pouvaient être admises que sous le contrôle strict de la CNIL qui donnait un « avis conforme » c'est-à-dire que le gouvernement était tenu de suivre.
Rien de tel avec la directive européenne :celle-ci exige un simple avis de la CNIL pour les fichiers de données personnelles sensibles, c'est-à-dire que le gouvernement peut passer outre, que l'avis soit totalement ou partiellement défavorable. C'est ce qui s'est passé avec Edvige .
Les données « sensibles « qui peuvent être enregistrées en ce qui concerne ces personnes sont également beaucoup plus larges .
Elles ne couvrent plus seulement les opinions et « les signes physiques particuliers et distinctifs » ces dernières étant d'ailleurs étendues à tout le monde alors que le signalement des particularités physiques était exclu depuis 1991 pour le personnes sollicitant ou exerçant un mandat civique.
Elles ajoutent les données relatives aux personnes entretenant des relations avec les personnes fichées - et dont, là encore, on imagine le nombre total !- et, sans conteste le plus choquant les nouvelles données sensibles résultant de la directive européenne : état de santé et orientation sexuelle. Là encore cette extension résulte de la directive européenne mais le gouvernement n'est pas, selon les termes mêmes de cette dernière, obligé d'aller aussi loin.
Il est inutile de dire que même si ces données sont recueillies « exceptionnellement » pour les personnes ayant sollicité ou exerçant un mandat civique, cette restriction n'ôte pas son caractère choquant au principe même de leur enregistrement.
II/ Proposer des solutions responsables :
Il faut d'abord clarifier le champ et s'en tenir à ce qu'admet la tradition républicaine.
*Il est tout d'abord clair que le gouvernement doit au minimum revoir son texte et ne pas aller au-delà des autorisations accordées en 1991 dont on ne sache pas qu'elles sont mis nos gouvernements en grave difficulté pour exercer leurs responsabilités.
C'est amplement suffisant et l'on pourrait même discuter sur l'extension du fichier à l'ensemble aux personnes sollicitant ou exerçant un mandat civique . Il faut bien entendu revenir sur l'extension à compter de treize ans. Sur ce point, on ne saurait non plus céder à la démagogie. Si le décret de 1991 s'en tenait aux personnes majeures, il ne serait pas forcément choquant de mettre la barre à seize ans.
Il faut ensuite replacer la question dans son contexte : celui d'une avancée qui paraît aujourd'hui sans limite autorisations de fichage, dans le même temps que les moyens technologiques se perfectionnent.
L'ampleur des questions sous-jacentes que fait apparaître ce texte militerait pour un débat au Parlement, à juste titre réclamé par certains.
Constant est en effet le grignotage de la vie privée des citoyens par toutes sortes de traitements automatisés dont l'accès est aussi de plus en plus large : quasiment généralisé lorsqu'il s'agit de lutte contre le terrorisme mais très large aussi en matière de sécurité au sens plus traditionnel, il pose la question du contrôle de cet accès et de son usage. De même, la sophistication croissantes des technologies de l'information et de la communication, sans oublier les abus émanant des opérateurs privés doivent donner lieu à débat. Il faut que toutes ces questions soient mises sur la place publique et débattues : c'est le rôle du Parlement.
Ce débat devrait déboucher en tout état de cause sur un accroissement des moyens de la CNIL. Chargée de contrôler le respect des droits et libertés par les opérateurs publics ou privés, cette commission qui a été imitée dans de nombreux pays du monde est aujourd'hui très insuffisamment dotée si on la compare à ses homologues européennes. De la sorte, le contrôle qu'elle exerce a posteriori tout particulièrement sur les fichiers sensibles devient de moins en moins significatif et ce au moment où il serait de plus en plus utile.
Donner à cette autorité qui a fait depuis trente ans la preuve de son indépendance et de sa compétence les moyens d'exercer effectivement ses missions est un sujet qui doit impérativement être traité. Car la question du suivi et des contrôles qu'il s'agisse de l'interconnexion entre fichiers (en général prohibée dans notre pays), de la traçabilité des interrogations qui seule permet de savoir qui a légitimement interrogé le fichier et à quelle fin , des dispositifs techniques effectivement mis en œuvre pour préserver la confidentialité du traitement ou bien entendu du contrôle du contenu des fichiers eux-mêmes est au cœur de la question de l'extension des fichiers y compris lorsqu'ils sont légitimes .
Ajoutons qu'un tel débat illustrerait le rôle des Parlements nationaux dans la protection des droits et libertés. Ceux-ci doivent en effet être pesés au regard des traditions propres à chaque pays pour ne pas franchir la ligne invisible mais forte du seuil d'acceptation par les citoyens Cette affaire montre que ce seuil n'est pas le même dans les différentes pays européens : très élevé dans les pays Nordiques, il est très bas au Royaume-Uni.
Réunissons donc notre représentation nationale pour fixer le juste règle au regard de ce que nous sommes .
