On a pu lire dans la presse que le Conseil d’Etat avait annulé, au début du mois de juin, la circulaire du 2 décembre 2005 qui mettait en application le dispositif  prévu par l’art 89 de la loi Raffarin du 13 août 2004: obligation pour les communes de supporter la charge financière des élèves ayant choisi d’être scolarisés dans un établissement privé extérieur à la commune .

     De fait cette obligation, introduite par un malencontreux amendement du sénateur Michel Charasse, plus connu pour ses positions de principe en faveur de la laïcité que pour son habileté juridique, conduit aujourd’hui à faire peser sur les communes, notamment les petites communes rurales, une charge totalement injustifiée au regard de nos traditions et au regard du simple bon sens. Cette charge risque de plus, comme me l’ont récemment fait remarquer certains maires, de devenir insupportable si elle doit se conjuguer avec l’assouplissement de la carte scolaire.

     Malheureusement la décision du Conseil d’Etat ne résout pas la question puisqu’elle se borne à annuler la circulaire en raison de l’incompétence de ses signataires . En d’autres termes cela veut dire que le fond du droit reste le même. L’autorité administrative peut reprendre le même texte signé cette fois par les personnes compétentes. C’est semble-t-il ce que n’ont pas vu ceux qui se sont réjouis un peu vite de cette annulation .

     La seule issue possible est donc aujourd’hui d’obtenir une modification de la loi elle-même avec le retrait de l’article 89 aujourd’hui codifié à l’article L 212-8 du code de l’éducation.

     La pression sur le gouvernement et le Parlement doit donc dès maintenant s’intensifier. Or quelle est aujourd’hui la situation ?

     L’association des maires de France (AMF), au contraire, s’est prêtée il y a quelques mois à une rencontre avec le secrétariat de l’enseignement catholique au cours de laquelle un accord a été conclu pour appliquer la loi. Le texte de cet accord est très proche de la circulaire qui a été annulée par le Conseil d’Etat. C’est dire la fiabilité que l’on peut accorder aux propos de M. Laignel, secrétaire général de l’AMF, qui d’un côté se réjouit publiquement de l’annulation de la circulaire dont il n’analyse d’ailleurs pas bien la portée réelle, de l’autre participe avec l’enseignement catholique à l’élaboration d’un texte qui obligera les maires à assumer les dépenses prévues par celui-ci.

      Les maires des communes qui contestent à juste titre le dispositif peuvent envoyer à leur député et au ministre de l’éducation nationale, M. Darcos, une lettre demandant l’abrogation de l’article L 212-8 du code de l’éducation.
      Une occasion en est fournie par la discussion parlementaire en cours sur le projet de loi sur les libertés des universités (projet de loi dit Pécresse).